CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PIECESAUTOWEB

Mise à jour en date du 07 Juillet 2023

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l'ensemble des ventes à distance des matériels, équipements, accessoires et pièces détachées se rapportant aux véhicules automobiles (« Produits ») réalisées par piecesautoweb.mq (ci-après désignée « le Vendeur ») à ses clients consommateurs (« Clients ») via le site internet https://www.piecesautoweb.mq
Ce Site ne s’adresse qu’aux consommateurs et aux non-professionnels au sens du Code de la Consommation et que les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

La commande implique l'adhésion irrévocable aux présentes CGV. Les CGV sont susceptibles de modification. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur sur le site https://www. piecesautoweb.mq à la date de passation de la commande par le Client. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

ARTICLE 1 – COMMANDE :

Le bénéfice de la commande est personnel au Client, elle est par conséquent incessible.

1.1 Caractéristiques des Produits :


Le Vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits (sur les fiches d’information disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des Produits disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par le Vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

1.2    Modalités de commande :

Le Client peut passer commande via le Site Internet, ou directement dans un magasin sous enseigne « PIECESAUTOWEB ».
Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée. Elle représente également le mode d'achat le plus rapide des Produits de la Société.

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) puis la quantité souhaitée. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le Client peut alors procéder au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits. Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le Client doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client.
Un email de confirmation est envoyé au Client comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison. Cet email confirme que la commande a été prise en compte.
Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

ARTICLE 2 - LIVRAISON :

2.1 Lieu de livraison :

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire de la Martinique (ci-après le « Territoire »).
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce Territoire.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la prise de commande, soit à l’adresse indiquée par le Client sur le Territoire ou retirés dans un magasin sous enseigne « PIECESAUTOWEB ».
Le Vendeur attire également l'attention du Client sur le fait que, en cas de Commande en ligne sur le Site Internet, les informations qu’il saisit de manière erronée ou incomplète (notamment l'adresse du destinataire) sont susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la Commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas être imputées au Vendeur.

2.2 Délai de livraison et de garde en magasin :

2.2.1 Le délai de livraison des Produits est indiqué au moment de la commande. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
En tout état de cause, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans le délai de deux jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
Si le Vendeur ne respecte pas son obligation de livrer le bien dans le délai supplémentaire imparti, ou dans le délai de deux jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, le Client a le droit de mettre fin au contrat.
Le Client peut informer le Vendeur de sa décision de mettre fin au contrat en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : PIECES AUTO WEB - Lot n°6 Morne Vergain - 97139 Les Abymes
Le Vendeur remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au Client le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits.
En cas de force majeure, le retard de livraison ne donnera pas, au Client, la possibilité d'annuler sa commande.
2.2.2 Délai de garde en magasin
Chaque colis sera conservé 30 jours pour retrait en magasin à compter de sa date de réception au magasin.
Une fois passé ce délai, la commande sera retournée automatiquement chez nos fournisseurs. Il ne pourra pas être réclamé de retour de colis ou de compensation de quelque nature que ce soit une fois le délai de garde de 30 jours dépassé.
Dès le retour de ce colis dans nos entrepôts, nous procéderons à son remboursement dans un délai maximal de 14 jours ouvrés.

ARTICLE 3 - PRIX :

Les prix des Produits sont ceux indiqués lors de la Commande. Les prix sont mentionnés en Euro et incluent les taxes applicables dans la région de livraison de la commande hors participation aux frais d'expédition.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.


ARTICLE 4 - PAIEMENT :

Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé par cartes bancaires (Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express) ou par tout autre moyen mentionné sur le site.
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers le site sécurisé concerné afin de procéder au paiement.
Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Client doit indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité et les trois derniers chiffres du numéro figurant au verso.
En communiquant son numéro de carte de crédit, le Client autorise la banque du Site à débiter le montant total de la commande.
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit sera effectué dès la préparation de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

Règlement échelonné :
Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Le règlement est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma SAS, sise au 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine et immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. 
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client
Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. 
Montant des achats : :
Seuls les achats entre 150 Euros et 3500 Euros sont éligibles au paiement avec Alma. 
Frais : :
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais sauf pour le paiement en 4 fois où il est appliqué un taux de : 1.93%.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Le Client doit disposer d’un numéro de portable valide et un compte bancaire au nom du Client. :

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Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
 
ARTICLE 5 - TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES :

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison.
EN CONSEQUENCE, LE VENDEUR SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS.

Le transfert des risques ne sera transféré au Client qu’au moment où ce dernier en prendra physiquement possession. Toutefois, si le Client confie le transport des Produits à un prestataire autre que le transporteur proposé par le Vendeur, le Client supporte alors le risque de perte du Produit dès le transport.

ARTICLE 6 - GARANTIE :

6.1. Garantie des vices cachés :

Les Produits sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
En cas de mise en jeu de la garantie des vices cachés, le Client :
          -    Bénéficie d’un délai de deux ans pour agir à l’adresse suivante PIECESAUTO WEB – Lot n°6 Morne Vergain - 97139 Les Abymes
          -    À compter de la découverte du défaut caché ;
          -    Peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

6.2 Garantie légale de conformité :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.


Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.


Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.


Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;


4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.


Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles 
L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (
article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des 
articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION :

7.1. Exercice du droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- en s’adressant au service client à l’adresse suivante : contact-martinique@piecesautoweb.mq au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site.
- ou au moyen d’’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante PIECESAUTO WEB - Lot n° 6 Morne Vergain - 97139 Les Abymes
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client retournera les Produits en Martinique à l’adresse qui lui sera indiquée.
Les frais liés au retour (transport) des Produits seront à la charge exclusive du Client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (art. l.221-28 C. conso). Le retour de Produits composés de tout ou partie d'éléments électriques ne seront donc ni repris, ni échangés (ex : alternateurs, démarreurs, …).

7.2. Conditions de retour :

Le Produit doit être retourné au Vendeur dans un état propre à la revente c´est à dire en respectant les conditions de retour suivantes :
- Dans son état exact d´origine ;
- Dans son emballage d´origine intact (non scotchée, non détérioré) ;
- Avec tous les accessoires qui y étaient joints ;
- En parfait état de fonctionnement ;
- Ne portant aucune trace de montage et d´utilisation (le Produit doit avoir été uniquement essayé et non utilisé dans la durée) ;
- Avec sa notice.

Exemple des choses à ne pas faire :
- Déchirer le carton ou le sachet d´emballage lors de la réception (le carton ou le sachet doit être ouvert soigneusement en utilisant par exemple un cutter pour découper les adhésifs qui le ferment) ;
- Mettre du scotch sur l´emballage lors d´un renvoi ;
- Coller l´étiquette de la Poste ou du transporteur sur la boite d´origine du fabricant ;
- Renvoyer le Produit sans emballage ;
- Renvoyer le Produit incomplet par rapport à son état d´origine.

Le Client demeure seul responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Tout dommage subi par le Produit peut être de nature à faire échec à un remboursement : de tels Produits seraient jugés non-conformes par l’équipe contrôle qualité du Vendeur et aucun remboursement ne serait effectué.

7.3 Remboursement :

Sous réserve du respect des conditions des Article 7.1 et 7.2, le Client est remboursé du montant des Produits commandés, des frais de livraison (sauf si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison habituellement proposé par le Vendeur) et de tous les frais déboursés par lui (à l’exception des frais de retour) dans un délai de 14 jours suivant le jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si le Vendeur et le Client conviennent expressément d’un moyen différent.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE :

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit en cas de force majeure.

ARTICLE 9- PROPRIETE INTELLECTUELLE :

L'intégralité de ce site est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site https://www.piecesautoweb.gp sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.
A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site, appartenant à la Société, sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Les informations nominatives qui sont demandées au Client lors de la vente sont indispensables à la réalisation de celle-ci. Ces informations sont conservées par le Vendeur et peuvent être notamment communiquées à ses partenaires et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au Client un service de qualité adapté à ses besoins, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relation commerciales avec le Vendeur, liés par un engagement de confidentialité, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site.
En application de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, et du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces informations auprès du Vendeur, ainsi que du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces données. Ce droit peut être exercé en vous adressant à (adresse dpo@piecesautoweb.net). Toute demande devra être accompagnée d’une copie recto- verso d’une pièce d’identité.

ARTICLE 11 - COOKIES :

Un cookie est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur.
Les cookies présents sur le Site Internet facilitent la navigation sur les pages du Site. Les cookies permettent d’enregistrer des informations techniques relatives à la navigation des utilisateurs sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, …).
Pour la gestion des Cookies et des choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.


ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES LITIGES / MEDIATION :

En cas de litiges intervenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable.
Le Vendeur met à la disposition du Client « un service téléphonique client » au numéro suivant : 0590 40 00 64. Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l’adresse suivante : 10, Rue des Arawaks- 97200 Fort de France
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, le Client en qualité de consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de son différend.
Adresse postale : Le Médiateur FNA - Immeuble Axe Nord - 9 & 11 avenue Michelet  - 93583 Saint Ouen Cedex - Site internet : www.mediateur.fna.fr. Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.


ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT :

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Lorsque le Client est un professionnel il est fait expressément attribution de compétence aux Tribunaux de Fort de France (Martinique).


ARTICLE 14 : DISPOSITIF BLOCTEL :


Nous vous informons de votre droit d'inscription à la liste d'opposition pour le démarchage téléphonique BLOCTEL sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne pas être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, suivant les modalités de l’article L.223-1 du code de la consommation. Pour plus d'informations et pour votre inscription voir le site internet : http://www.bloctel.gouv.fr/ ou par courrier : Worldline - Service Bloctel - CS 61311 - 41013 Blois Cedex

Date :

Signature du Client :